CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLIENTS PARTICULIERS

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant. Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acheteur certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

 

1.        Objet et champ d'application

 

UNION CHAMPAGNE est spécialisée dans la production et la commercialisation de vins de Champagne (ci-après les « Produits »).

Les présentes CGV régissent toutes les commandes passées par les consommateurs (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNION CHAMPAGNE fournit à l’Acheteur qui lui en font la demande, les Produits.

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve des CGV. Sauf accord dérogatoire exprès les CGV prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur tous les autres documents d’UNION CHAMPAGNE.

UNION CHAMPAGNE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.

Le fait pour UNION CHAMPAGNE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

2.        Offre

 

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par UNION CHAMPAGNE.

Les descriptifs, photographies et les graphismes figurant sur le catalogue, le site Internet ou tout autre support ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel d’UNION CHAMPAGNE garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le produit représenté.

UNION CHAMPAGNE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit. En outre, l’Acheteur est informé que UNION CHAMPAGNE est tenue par les conditions de récolte des raisins. Par conséquent, l’Acheteur déclare être informé qu’UNION CHAMPAGNE peut être dans l’incapacité d’honorer toutes les commandes de Produits compte-tenu des volumes disponibles et l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité de UNION CHAMPAGNE à ce titre.

 

3.        Commande

 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, l’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés et renonce aux dispositions de l’article 1587 du code civil. Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat des Produits, accepté par UNION CHAMPAGNE.

 

1.              Commande par téléphone, email et bon de commande

L’Acheteur a la possibilité de passer directement commande par téléphone auprès d’UNION CHAMPAGNE. Dans ce cas, les Parties conviendront ensemble des modalités de la commande par téléphone, ce que l’Acheteur reconnait expressément. L’Acheteur peut également passer commande en adressant un email ou un bon de commande à UNION CHAMPAGNE à l’adresse suivante : laboutique@de-saint-gall.com.

2.              Commande par internet

Pour passer commande sur le site internet d’UNION CHAMPAGNE laboutique.de-saint-gall.com, l’Acheteur devra créer un compte ou pourra commander directement. La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont l’Acheteur a la responsabilité. En cas de perte de mot de passe, l’Acheteur a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-          Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.

-          Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

-          Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

-          Valider la Commande, le Prix Total par Produit ainsi que le Total Commande puis cliquer sur l’onglet « Commander et Payer » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

-          Suivre les instructions de paiement pour payer le Total Commande.

 

L’Acheteur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande.

Jusqu’à l’étape de validation de commande, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger, modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa commande par UNION CHAMPAGNE par email.

4.        Validité de la Commande

 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation de la commande de l'Acheteur par UNION CHAMPAGNE qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, notamment pour certaines cuvées ou flaconnage produits en quantités limitées.

Les données enregistrées dans le système informatique d’UNION CHAMPAGNE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

UNION CHAMPAGNE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs ou de précédent litige.

Les éventuelles modifications de commande demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’UNION CHAMPAGNE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit huit jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés avec un ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur  acceptée par UNION CHAMPAGNE, UNION CHAMPAGNE est déliée des délais prévus initialement.

5.        Modalités de livraison

 

Pour la France métropolitaine, les frais de livraison standard à domicile sont indiqués avant la passation de commande.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par UNION CHAMPAGNE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable.

Les livraisons aux Acheteurs sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder (voie carrossable, adresse exacte, absence d’encombrement…).

Si l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner les Produits à la date de livraison indiquée, il devra en informer le transporteur ou directement UNION CHAMPAGNE pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Si l’Acheteur a choisi un transporteur autre que celui proposé par UNION CHAMPAGNE, l’Acheteur doit agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours si le transporteur n’a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis à l’Acheteur.

UNION CHAMPAGNE se réserve le droit de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aurait pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur ou du fait de son absence au moment de la livraison.

 

6.        Délais de livraison

 

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai mentionné dans l’accusé de réception de commande. UNION CHAMPAGNE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le respect des délais. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-6 ; L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les délais  figurant dans une commande ne sont pas acceptés par UNION CHAMPAGNE et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par l’Acheteur des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des sites de production d’UNION CHAMPAGNE ou leur approvisionnement  en énergie ou en matières premières.

 

7.        Réception

Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l'état des Produits livrés. Si à la réception des Produits, l’Acheteur constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il lui est recommandé d’en faire mention sur le bon de transport.

Par ailleurs, Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (par courrier électronique : laboutique@de-saint-gall.com ou par voie postale à UNION CHAMPAGNE, 7 rue Pasteur CS80019 51190 Avize) toute réclamation en cas de vices,  de non-conformité, de manquants ou toute réclamation, quelle qu'en soit la nature. Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés et notamment des photographies et une description précise comportant le numéro de lot.

Aucun retour ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, d’UNION CHAMPAGNE.

Les frais de retour seront à la charge d’UNION CHAMPAGNE uniquement dans le cas où un vice, ou des manquants, est effectivement constaté par UNION CHAMPAGNE ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par UNION CHAMPAGNE est habilité à effectuer le retour des produits concernés, sauf accord contraire préalable.

Lorsqu'après contrôle un vice, ou un manquant est effectivement constaté par UNION CHAMPAGNE ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci.

 

8.        Transfert de propriété et transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

 

9.        Tarif

 

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais. Nos tarifs sont modifiables à tout moment. L’Acheteur en sera informé préalablement.

 

10.    Modalités de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé pour les paiements en ligne (STRIPE), par cartes bancaires (lien de paiement sécurisé sauf demande de l’Acheteur) et chèque bancaire. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par UNION CHAMPAGNE. Les Acheteurs ne peuvent invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des Produits ou un retard à la livraison.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, UNION CHAMPAGNE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par UNION CHAMPAGNE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

 

11.    Propriété intellectuelle

 

UNION CHAMPAGNE se réserve le droit d'interrompre ou d’annuler les commandes des Acheteurs qui portent atteinte délibérément aux droits de propriété intellectuelle de UNION CHAMPAGNE et/ou à l’image des marques et des Produits de UNION CHAMPAGNE.

 

12.    Droit de rétractation pour les consommateurs pour la vente à distance

 

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation au sens des articles L. 221-18 du Code de la consommation pour les contrats de vente conclus en magasin.

Pour les ventes à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’UNION CHAMPAGNE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à UNION CHAMPAGNE de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les bouteilles endommagées, salies ou ouvertes ne sont pas reprises.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à UNION CHAMPAGNE, à l'aide du formulaire de rétractation joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par UNION CHAMPAGNE, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

13.    Garantie - Responsabilité UNION CHAMPAGNE

 

UNION CHAMPAGNE garantit que les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel de l’Acheteur et non à des fins professionnelles.

Les Produits fournis par UNION CHAMPAGNE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer UNION CHAMPAGNE , par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou à compter de la découverte de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel elles ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires éventuels, caisse entière en cas de conditionnement, emballage...).

UNION CHAMPAGNE remboursera ou procèdera au remplacement des Produits commandés.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par UNION CHAMPAGNE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité de UNION CHAMPAGNE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

-          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part de l’Acheteur, comme en cas de vieillissement anormal des Produits, d'accident ou de force majeure.

 

 

14.    Force majeure

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant UNION CHAMPAGNE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste ne soit exhaustive : mesures sanitaires et règlementaires, épidémie, embargo, interruption de transport, conditions climatiques anormales, pénurie de matières premières, rupture de stock, rupture des matières premières, la guerre, l’incendie, la pollution chimique ou biologique, la catastrophe naturelle, le terrorisme ou l’action malveillante, l’épidémie, la grève interne ou de ses sous-traitants et fournisseurs, la défaillance de fournisseurs...

Dans de telles circonstances, UNION CHAMPAGNE préviendra l’Acheteur par écrit, , dans les vingt-quatre heures de la date de survenance des événements, le contrat liant UNION CHAMPAGNE et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement..

Le contrat liant UNION CHAMPAGNE et l’Acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

 

15.    Données personnelles – démarchage téléphonique

 

UNION CHAMPAGNE informe l’Acheteur que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient UNION CHAMPAGNE à ses clients, elle peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant.

Les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur sont destinées aux services internes de UNION CHAMPAGNE et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins internes de UNION CHAMPAGNE (administration fiscale / sociale, ses prestataires comptables / juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées.

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne. UNION CHAMPAGNE conserve dans ses systèmes les données collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : UNION CHAMPAGNE – 7 rue Pasteur 51190 AVIZE ou par e-mail : rgpd@union-champagne.fr. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel.

 

16.    Responsabilité Elargie des Producteurs

Par application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, UNION CHAMPAGNE dispose d’un identifiant unique : FR200227_01LAVF.

 

17.    Droit applicable

 

Les présentes CGV et l’ensemble des relations commerciales avec UNION CHAMPAGNE sont soumises au droit français à l'exclusion de tout autre droit.

 

18.    Attribution de juridiction

 

Tous les litiges avec les Acheteurs qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable , seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur  est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du référent médiateur de la consommation CMC2 (https://www.cm2c.net, CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, email : cm2c@cm2c.net ).

En outre, l’Acheteur est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges liés à la vente en ligne / Site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

19.    Informations précontractuelle - Client consommateur

 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :

-          les caractéristiques essentielles des Produits,

-          le prix des Produits et des frais annexes,

-          les délais de livraison des Produits,

-          l’ensemble des informations concernant l’identité de UNION CHAMPAGNE ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et  téléphoniques,

-          les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,

-          le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,

-          les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,

-          les moyens de paiement acceptés,

-          -la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

 

 

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES – CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Article L 217-4 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L 217-3 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.